Conditions Générales de Vente

1.  Champ d'Application et Validité :
Les présentes conditions générales de vente de la SAS TOP N COOL, ci-après dénommée sous son appellation commerciale TOP N' SPORT s’appliquent à tout achat effectué auprès de TOP N' SPORT sur ses boutiques en ligne (par exemple : www.topnsport.com) ou sur toute plate-forme de marché telle que Amazon, eBay, C Discount...  Elles peuvent être modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Au moment de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente de TOP N SPORT ci-après :

2.  Prix et Disponibilité :
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les articles sont réputés disponibles à la vente jusqu'à réception du paiement validé, celui-ci devant intervenir dans les 5 jours suivant la commande. Les photos présentes sur le site sont bien celle des modèles que nous avons en stock mais ne représente pas nécessairement le produit exact que vous allez recevoir (exemple, nous avons dix fois la même paire de skis et une seule photo par taille est présentée). Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises pour toute livraison dans un pays de l'Union Européenne, hors participation aux frais d'expédition. Les frais d'expédition d'une commande s'affichent au moment de l'ajout de(s) l'article(s) dans le panier et avant validation définitive de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, néanmoins  les tarifs appliqués restent ceux qui sont indiqués au moment de la commande. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable exclusivement en Euros.

3.  Paiement :
Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande par le Client qui s'engage à régler le prix stipulé qui comprend le prix de(s) article(s), les frais de port et autres frais de traitement de la commande.

Le paiement des achats s'effectue au choix du Client par :

• paiement sécurisé par carte bancaire e-transactions (Carte bleue, Visa ou Mastercard ) au moyen du système sécurisé Payplug.  Ce système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer) garantit qu'à aucun moment Top N' Sport n'a connaissance de vos informations bancaires. 
• paiement sécurisé par Paypal
• paiement par virement bancaire à : TOP N COOL SAS, CA SUD RHONE ALPES, IBAN (International Bank Account Number)  FR76 1390 6000 4185 0045 8288 350, Code BIC (Bank Identification Code) - Code swift:   AGRIFRPP839  
• paiement par carte bancaire au moment du retrait de la marchandise ou de la commande téléphonique

Le paiement devra être reçu sous les 5 jours suivant la commande - à défaut Top N' Sport se réserve le droit d'annuler la commande.
Pour lutter contre d'éventuelles fraudes sur Internet, TOP N' SPORT pourra demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande (photocopie de la carte d'identité, justificatif de domicile, document bancaire…) et ce pour tout type de paiement.
Dans les cas où le Client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une commande précédente, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait ou lorsque la solvabilité du Client n’est pas garantie, TOP N' SPORT se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande.
Défaut de paiement et réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de TOP N SPORT jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, frais de port et taxes comprises. En cas de défaut de paiement, le Client est tenu de restituer la marchandise concernée à TOP N SPORT, frais de retour à sa charge, sous peine de poursuites judiciaires.

Concernant les réductions via des codes, elles sont applicables sur tous les produits concernés par les offres mais ne sont jamais applicables sur les bâtons de ski neufs.

4.  Livraison :
La livraison ne pourra être effectuée qu’après réception et validation du paiement, les produits demeurant la propriété du vendeur jusqu'à complet encaissement. Tout article est généralement expédié dans les 2 jours ouvrables (le traitement d'une commande d'un vélo peut être plus long) sauf périodes de fermeture / congés - ce délais peut être parfois plus long dans les périodes de forte activité, il est indiqué sous votre panier. Le délai d'acheminement constaté par le transporteur DPD ou tout autre prestataire au choix de TOP N’ SPORT est de 1 ou 2 jours sur toute la France. Tous refus du colis lors de la livraison pourra entrainer des coûts de transport à la charge du client. 

5.  Retours :
Tous les articles achetés sur le site de TOP N' SPORT peuvent faire l'objet d'un retour pour échange ou remboursement. A réception du produit, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en informant TOP N' SPORT au préalable. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour par mail (contact@topnsport.com). Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée. La marchandise devra être retournée accompagnée de la fiche de retour téléchargeable sur le site www.topnsport.com dûment complétée en indiquant notamment les références de  la commande et les coordonnées complètes de l'acheteur.  Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit ne doit pas avoir été utilisé et devra obligatoirement être retourné en état d’origine, dans son emballage ou dans un autre emballage adéquat et accompagné de tous ses accessoires, en colis avec numéro de suivi. Les articles dépourvus de leur étiquetage (code-barres d'identification, etc.) ou ayant été utilisés ne seront pas remboursés. A défaut, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit sera retourné à ses frais. TOP N' SPORT remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de rétractation, sous réserve d'avoir réceptionné le produit en retour.

Ces dispositions s’appliquent selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Dans le cas d'un colis refusé, des frais de transport et de retour peuvent s'appliquer et être retenus directement du remboursement. 

Dans le cadre d'une erreur du marchand (produit non fonctionnel), les frais de retours sont à la charge de TOP N' SPORT. Pour tous les autres cas, les frais de retours sont à la charge du Client.

Modèle de formulaire de rétractation (facultatif) (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de la société Top N Cool, 30 rue montgolfier, 38090 Villefontaine contact@topnsport.com Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

 

6.  Limite de Responsabilités :
TOP N' SPORT ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ou de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies. La responsabilité de TOP N' SPORT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, TOP N' SPORT  n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TOP N' SPORT, sauf dans le cas d'un vice caché avéré ou d'exercice du droit de rétractation envisagés ci-dessus.

Le bon réglage des fixations de ski : Nous vous conseillons vivement de confier ces réglages à un professionnel, près de chez vous ou idéalement en station. Le bon fonctionnement des fixations exige le respect des normes. En juillet 2000, l'AFNOR a publié une nouvelle directive (la norme FD S 52-748), sur le réglage des fixations. La nouvelle norme ISOprend en compte les paramètres indispensables pour le réglage des fixations : le poids, la pointure, le type de skieur et désormais le sexe du skieur. A votre demande et sur vos indications les fixations seront réglées selon les indications de la FPS, Fédération Professionnelle des entreprises du Sport et des loisirs (norme ISO 11088) : http://isoski.skiplan.pro Notre responsabilité ne saurait être engagée, particulièrement  en cas d'informations erronées ou partielles de votre part. Faites vérifier vos fixations au moins à chaque saison.

7. Garantie :
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité, et pourra agir, en cas de non-conformité du produit sur ce fondement dans le délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien vendu. Attention, cette garantie s'applique sur l'aspect fonctionnel du matériel et non sur l'aspect esthétique. En application de cette garantie, le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Le client sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien s’il agit dans les 24 mois suivant la délivrance du bien, ou dans les six mois s'il s'agit d'un bien d'occasion. Tous les produits bénéficient de cette garantie, dans la mesure où le bris du produit est imputé à un défaut de fabrication, apparent ou vice caché. Indépendamment d’une action fondée sur la garantie légale de conformité, le client pourra agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et pourra choisir, dans cette hypothèse, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.  Loi «informatiques et libertés » :
A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du Janvier 1978).  Le site www.topnsport.com fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, déclaration numéro1579970 v 0.

9.  Règlement des litiges :

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation", avant toute action en justice.

A ce titre Top N'Sport propose à ses clients, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la Fédération de la vente à distance (FEVAD)
Formulaire en ligne : www.mediateurfevad.fr
Adresse postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD,
60 rue la Boétie – 75008 Paris

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

TOP N COOL SAS - 30 rue Montgolfier F-38090 Villefontaine

SIRET 489 699 728 00015